Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
1. Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre la société HM GLOBAL AGENCE, SARL à associé unique au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 841 268 659, TVA intracommunautaire FR43 841 268 659, dont le siège est 20 rue des Tuileries, 67460 Souffelweyersheim, France (ci-après « HM Global »), et toute personne passant commande sur le site www.hm-global.fr ou auprès de nos équipes (ci-après « le client »).
Contact : 06 76 16 11 88 — contact@hm-global.fr
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande. Les articles 3 à 12 s’appliquent à tous les clients. Les dispositions propres aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) sont signalées comme telles. L’article 13 « Clients professionnels » ne vise que les professionnels et prime, pour eux, sur les dispositions contraires.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le client les accepte en validant sa commande.
3. Produits
HM Global vend des articles textiles et des supports imprimés personnalisés selon les indications du client (logo, texte, fichier fourni, choix de technique, d’emplacement et de couleur), ainsi que des prestations de création graphique. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, tailles, technique de marquage, prix, délai) figurent sur sa fiche.
Certains articles sont fabriqués et expédiés par nos partenaires d’impression ; d’autres sont marqués dans notre atelier de Souffelweyersheim. Le rendu à l’écran peut légèrement différer du produit réel (teinte, contraste), dans les tolérances habituelles de l’impression textile.
4. Commande et bon à tirer (BAT)
La commande est passée sur le site : choix du produit et de la personnalisation, vérification du récapitulatif (articles, prix TTC, frais de livraison, date estimée), acceptation des CGV, puis paiement. Un email de confirmation reprend ces éléments.
Textile et objets personnalisés : avant de payer, le client vérifie l’aperçu qu’il a composé dans le Studio (textes, orthographe, placement, couleur, tailles, quantités) et confirme, en cochant la case prévue, que cet aperçu vaut bon à tirer. HM Global contrôle ensuite le fichier avant fabrication, corrige si besoin les défauts techniques mineurs et contacte le client en cas de problème. Un bon à tirer (BAT) distinct est soumis au client pour les commandes sur devis, pour un visuel transmis sans passer par le Studio, et lorsque HM Global l’estime nécessaire (par exemple une broderie qui impose d’adapter le logo) ; la fabrication ne démarre alors qu’après sa validation expresse, depuis le lien reçu par email. Impression : le client valide son BAT en ligne avant le paiement. HM Global ne relit pas l’orthographe des textes fournis. Les éléments validés sur l’aperçu ou sur le BAT ne peuvent plus être contestés ensuite, sauf défaut de fabrication ; un léger écart de teinte ou de placement lié à la technique de marquage ne constitue pas un défaut.
HM Global peut refuser une commande pour un motif légitime (contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers, fichier inexploitable, litige antérieur) ; le client est alors intégralement remboursé.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20 %), marquage compris, hors frais de livraison. Les montants hors taxes sont également indiqués pour les professionnels. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Modes de paiement :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via notre prestataire Stripe, débitée à la validation de la commande ;
- Virement bancaire, sur devis : la fabrication démarre à réception des fonds ;
- Chèque, sur devis uniquement.
Pour une commande sur devis, un acompte peut être demandé ; son montant figure sur le devis. Consommateurs : en cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal sont dus après mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
6. Livraison et délais
Modes et frais de livraison (France métropolitaine, TTC) :
- Retrait à l’atelier de Souffelweyersheim : gratuit ;
- Point relais Mondial Relay : 4,90 € ;
- Colissimo à domicile : 6,90 €.
La livraison est offerte dès 10 pièces au panier (un lot d’impression compte pour une pièce). Les articles fabriqués et expédiés par nos partenaires sont livrés uniquement à domicile. Le montant exact des frais s’affiche avant le paiement.
Délais : la fabrication démarre après le contrôle du fichier par HM Global, ou après votre validation du BAT lorsqu’il y en a un. La date de livraison estimée s’affiche avant le paiement et figure dans l’email de confirmation ; les articles marqués à l’atelier sont expédiés sous 7 jours ouvrés après validation du BAT. À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Consommateurs : si la livraison n’intervient pas à la date ou dans le délai annoncé, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit et être remboursé de toutes les sommes versées dans les 14 jours (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation). Le risque de perte ou d’endommagement des biens vous est transféré lorsque vous (ou un tiers désigné par vous) en prenez physiquement possession.
7. Annulation
Vous pouvez annuler votre commande sans frais tant que la fabrication n’est pas lancée, c’est-à-dire jusqu’à votre validation du BAT lorsqu’il y en a un, et sinon jusqu’au contrôle de votre fichier par HM Global : depuis votre espace client (« Annuler cette commande ») ou en écrivant à contact@hm-global.fr si vous avez commandé sans compte. Nous remboursons l’intégralité des sommes versées sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.
Une fois la fabrication lancée, la commande ne peut plus être annulée.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : textile marqué à votre logo ou à votre texte, impression réalisée à partir de votre fichier. C’est le cas de la quasi-totalité de nos articles ; cette exclusion est rappelée avant le paiement.
Consommateurs, article vendu sans personnalisation : vous disposez de 14 jours à compter de sa réception pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision, en nous adressant le formulaire type ci-dessous (annexe) ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@hm-global.fr. Vous renvoyez l’article au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision ; les frais de retour sont à votre charge. Nous vous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, par le moyen de paiement utilisé ; nous pouvons différer ce remboursement jusqu’à réception de l’article. Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
9. Garanties légales (consommateurs)
HM Global est tenue de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mettre en œuvre, écrivez à contact@hm-global.fr en joignant si possible des photos : la réparation ou le remplacement (réimpression) est sans frais pour vous. Un signalement rapide nous aide, mais ne conditionne pas vos droits.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Propriété intellectuelle
Le client garantit être titulaire des droits sur les fichiers, logos, textes et visuels qu’il transmet, et garantit HM Global contre tout recours de tiers relatif à ces contenus. HM Global peut refuser un contenu manifestement illicite.
HM Global ne montre une réalisation comme référence (site, portfolio, réseaux sociaux) qu’avec l’accord écrit du client.
11. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Réclamations, médiation et litiges (consommateurs)
Toute réclamation peut être adressée à contact@hm-global.fr ou par courrier au siège. Si votre réclamation écrite reste sans solution, vous pouvez recourir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation dont relève HM Global : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14, email litiges@cm2c.net, site www.cm2c.net ; saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu de livraison.
13. Clients professionnels
Pour les clients professionnels, les dispositions suivantes s’appliquent et priment sur les articles précédents :
- Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA en vigueur s’y ajoute.
- Aucun droit de rétractation ne s’applique.
- Les défauts apparents doivent être signalés par écrit, photos à l’appui, dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison.
- Un BAT resté sans réponse 48 heures ouvrées après son envoi vaut acceptation, et la fabrication peut démarrer.
- La responsabilité de HM Global est limitée au montant de la commande concernée ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou d’image).
- Le paiement intervient à la commande ou à l’échéance indiquée sur la facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
- Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
(Réservé à un article vendu sans personnalisation, voir article 8.)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de HM GLOBAL AGENCE, 20 rue des Tuileries, 67460 Souffelweyersheim, contact@hm-global.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.